Dans les départements où débroussailler est obligatoire en application de l’article L. 134-1 du code forestier 2 , les OLD prévues par le code forestier s’appliquent lorsqu’il existe une habitation, une construction, un chantier ou un équipement de toute nature situé à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier. Il faut alors débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de ces équipements.

Qu’est-ce que le débroussaillement ?

C’est une opération forestière qui vise à réduire l’intensité d’un feu de forêt ou de végétation en diminuant la quantité du combustible présente aux abords des habitations et à ralentir la progression d’un feu en créant une discontinuité dans la végétation. Concrètement, moins il y a de matière combustible disponible, moins le feu sera puissant ; plus un arbre sera isolé d’une habitation ou d’un autre arbre, plus le feu aura plus de mal à se propager.

En pratique, il s’agit de couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes, et en général de s’assurer que les arbres ne se touchent pas entre eux, et ne touchent pas les habitations ou autres constructions. Cela peut impliquer l’abattage de certains arbres. Les branches basses présentes sur le bas du tronc des arbres restants doivent aussi être élaguées. Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe les modalités techniques du débroussaillement.

Le débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé. Il permet le développement normal des boisements concernés. Il est possible de laisser suffisamment de semis et de jeunes arbres, de manière à constituer ultérieurement un peuplement complet.

En cela, le débroussaillement se distingue des coupes rases, et du défrichement, qui correspond à un changement de la nature d’occupation du sol, pour lequel une autorisation est nécessaire.

Qui est concerné ?

Les articles L. 131-11 et L.134-6 du code forestier précisent que les OLD s’appliquent « aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature » et sur certains terrains spécifiques,  situés dans ou à moins de 200 m des bois et forêts :

• les abords des constructions, chantiers, installations ;
• les terrains (totalité des emprises) situés en zone urbaine délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé ;
• les zones d’aménagement concerté (ZAC), les secteurs de lotissement ou d’associations foncières urbaines ;
• les campings ;
• les terrains situés dans les zones soumises à un plan de prévention des risques d’incendies de forêt.

Attention, en zone urbaine, les parcelles sont à traiter en intégralité.

Quand débroussailler ?

La période idéale est la période hivernale. Pour autant, le débroussaillement peut être réalisé en automne et au printemps.

Comment s’y prendre ?

Quelques actions essentielles :

• supprimer les arbustes sous les arbres ;
• couper la végétation basse ;
• élaguer les arbres : supprimer toutes les branches basses ; la hauteur d’élagage est fixée par arrêté préfectoral ;
• couper les végétaux et les branches proches des constructions : supprimer tous les arbres et les branches touchant les murs de façade des maisons, c’est diminuer le risque de propagation directe du feu à l’habitation ;
• couper les arbres et arbustes morts ou dépérissant : le bois sec est en effet plus combustible que le bois vert ;
• couper les branches des arbres afin qu’ils ne se touchent pas entre eux. Dans certains départements, la mise à distance des arbres entre eux est imposée afin de limiter la propagation des incendies de houppiers à houppiers ;
• limiter l’importance des haies et les éloigner des bâtiments
• éliminer les déchets (broyage, compostage) Voir les astuces pour recycler ses végétaux

Que risque une personne qui n’a pas débroussaillé son terrain ?

Les risques encourus sont, d’une part :

• la mise en danger des habitants ;
• la destruction de son habitation par le feu et tous les biens qui sont à l’intérieur (80 % des habitations touchées par les incendies ne sont pas débroussaillées ou ont un débroussaillement insuffisant).

D’autre part, cela expose à des risques de poursuite :

• des sanctions administratives (mise en demeure de faire avec astreinte ; amende administrative pouvant atteindre jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé, article L. 135- 2 du code forestier) ;
• des sanctions pénales : contravention de 5e classe (verbalisable par une amende forfaitaire de 200€), condamnation à une amende maximum de 50 €/m² non débroussaillé en cas de mise en demeure non respectée, article L. 163-5 du code forestier) ;
• une majoration de la franchise d’assurance.

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