État de Catastrophe Naturelle suite aux inondations du 1er février au 8 février 2021
Arrété du Ministère de l’intérieur en date du 19 février 2021
portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite aux inondations et coulées de boue du
1er février 2021 au 8 février 2021 dans la commune de Souillac.
« L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats visés au code des assurances… »